Conditions Générales de Vente FUJI PACKAGING BENELUX B.V.

(déposées à Almere à la Chambre de Commerce sous le numéro 75827751)

1. Général

1.1. Ces conditions s'appliquent à toutes les offres de Fuji Packaging Benelux B.V. (le Fournisseur), ainsi qu'aux accords conclus par le Fournisseur, aux produits à livrer et aux travaux à effectuer. Ces conditions s'appliquent donc également à tous les accords de maintenance, d'installation, de réparation et de services du Fournisseur.

1.2. Les dérogations à ces conditions ne sont contraignantes que si elles ont été acceptées expressément et par écrit par le Fournisseur dans l'accord conclu et uniquement pour les travaux ou produits mentionnés dans cet accord.

1.3. Le Fournisseur est considéré comme utilisateur des conditions dans ces conditions. Le client est considéré comme la partie contractante.

1.4. Les droits et obligations découlant des accords entre le Fournisseur et le client ne peuvent être transférés à des tiers par le client.

1.5. Le Fournisseur exclut d'avance l'application des conditions générales du client, sauf si le Fournisseur accepte expressément ces conditions dans l'accord conclu uniquement pour les travaux ou produits mentionnés dans cet accord.

2. Offres; commande; conclusion de l'accord

2.1. Toutes les offres, devis, listes de prix, listes de stocks, catalogues, estimations de coûts, schémas de données techniques, images, dessins, conceptions, échantillons et modèles fournis par le Fournisseur sont sans engagement. Sur la base de ce qui précède, le client est invité à passer une commande.

2.2. Une offre peut être retirée par le Fournisseur et/ou remplacée par une nouvelle offre jusqu'au moment où le Fournisseur a accepté la commande sur la base de l'offre, et en l'absence d'erreurs ou de divergences.

2.3. Le Fournisseur n'est pas responsable des erreurs et divergences des images, dessins et mentions de dimensions et poids, ainsi que de toutes autres spécifications figurant dans les catalogues de prix ou le matériel publicitaire lors des offres et/ou confirmations de commande. Si la commande a déjà été confirmée, mais que les services ou produits n'ont pas encore été fournis par le Fournisseur, la commande peut être révoquée par le Fournisseur en raison des erreurs ou divergences mentionnées et il peut résilier l'accord sans que le Fournisseur soit tenu de payer des frais ou des dommages.

2.4. Les commandes ne sont contraignantes que lorsqu'elles sont acceptées par écrit par le Fournisseur. Une fois la commande acceptée, seules les conditions convenues par écrit et ces conditions s'appliquent, sans application de réductions ou de conditions particulières (y compris la garantie) qui ne sont pas spécifiquement déterminées.

2.5. Les catalogues, images, dessins, modèles et échantillons fournis par le Fournisseur qui ne sont pas destinés à la consommation restent sa propriété et ne peuvent être copiés, reproduits, démontés, déplacés, modifiés, faire l'objet de rétro-ingénierie, imités, utilisés d'une autre manière que conformément aux instructions d'utilisation du Fournisseur ni être mis à la disposition de tiers sans son autorisation expresse.

3. Prix

3.1. Les prix sont hors TVA et autres taxes gouvernementales sur la vente et la livraison.

3.2. Sauf accord contraire, les livraisons sont facturées avec des frais de transport et de commande à la charge du client.

3.3. Pour tous les produits expédiés au client sans travaux d'installation supplémentaires ou autres services du Fournisseur (comme les pièces de rechange ou de remplacement que le client installe lui-même), les INCOTERMS 2020: EXW s'appliquent.

3.4. Pour tous les autres produits et services du Fournisseur, ce qui suit s'applique :

3.4.1. Tous les frais supplémentaires sont à la charge du client, y compris, mais sans s'y limiter :

• droits d'importation et/ou autres droits fiscaux ;

• frais de transport, de manutention et de gestion ;

• frais d'assurance ; et

• variations des devises étrangères.

3.4.2. Si après la date de l'offre ou de la confirmation de commande, les prix de nos fournisseurs, matières premières, tarifs des droits d'importation et/ou autres droits fiscaux, frais de transport, variations des devises étrangères et autres facteurs déterminants du coût augmentent, le Fournisseur a le droit, après notification écrite au client, d'augmenter les prix en conséquence. Cela s'applique également aux augmentations de coûts dues à des mesures gouvernementales.

4. Mise en service des machines ; maintenance ; utilisation ; qualité

4.1. Lors de l'installation du produit, le Fournisseur donnera des instructions au client sur la manière d'utiliser le produit concerné et d'effectuer un entretien mineur. Les instructions seront données aux employés désignés par le client. À la demande du client, le Fournisseur instruira d'autres employés après l'installation dans un délai d'un an après l'installation, ou en cas de location pendant la durée de la location ; après cette période, les instructions seront considérées comme un service. En cas de location-vente ou jusqu'au moment où le client a rempli toutes ses obligations de paiement, seuls les employés instruits peuvent utiliser le produit.

4.2. Dans tous les cas, y compris mais sans s'y limiter en cas de location-vente, le client est tenu d'entretenir les produits fournis par le Fournisseur, sauf accord contraire.

4.3. En cas de signalement par le client d'un défaut du produit fourni par le Fournisseur, le Fournisseur inspectera le produit concerné et effectuera l'entretien nécessaire, sauf accord pour que le client effectue l'entretien lui-même. L'inspection par le Fournisseur est considérée comme un service.

4.4. Tout entretien effectué par le Fournisseur, sauf en cas de défaut signalé à temps et couvert par une éventuelle garantie, est considéré comme un service.

4.5. Le client utilisera le produit concerné uniquement aux fins prévues. Le client ne doit pas, sans l'accord du Fournisseur, démonter, déplacer, modifier, faire de la rétro-ingénierie, imiter ou utiliser le produit d'une autre manière que conformément aux instructions d'utilisation du Fournisseur.

4.6. Le client est responsable de la sécurité et de la santé des employés du Fournisseur lors de la maintenance de l'équipement et des produits fournis au client.

4.7. Le Fournisseur ne donne aucune garantie quant à la qualité du produit fourni, sauf accord explicite. Tous les risques liés au produit concerné sont à la charge du client à partir du moment du transfert de propriété. Le titre 7.1 BW est totalement exclu.

4.8. Pour autant que des garanties de qualité soient convenues, les commandes ne sont acceptées et exécutées, et les produits ne sont fournis qu'en tenant compte des tolérances normalisées par le Fournisseur : l'acceptabilité des écarts par rapport au nombre de produits pouvant être emballés par les machines, l'utilisation de l'air, le temps de fonctionnement des machines, la charge minimale et maximale et la capacité de production, les dimensions et la consommation électrique est de 10 % maximum, sauf accord exprès. Les écarts dans ces tolérances ne sont pas considérés comme des défauts.

5. Obligation de notification du client

5.1. Le client doit signaler tous les défauts du produit concerné au Fournisseur dans les 24 heures. Le non-signalement en temps opportun d'un défaut annule le droit à une réparation gratuite, si celle-ci serait normalement couverte par la garantie. En cas de location ou de location-vente, un signalement tardif entraîne les conséquences décrites à l'article 7:222 BW.

5.2. Le client doit signaler dans les 24 heures toute saisie (conservatoire, exécution ou saisie administrative) qui est pratiquée sur le produit fourni par le Fournisseur, toute réclamation d'un tiers prétendant avoir un droit sur le produit concerné, toute décision ou demande de sursis de paiement, faillite ou incapacité de paiement imminente.

6. Livraison

6.1. Un délai ou une date de livraison ne s'applique que si elle est confirmée par écrit par le Fournisseur. Le dépassement du délai de livraison ne peut donner lieu à l'annulation des commandes ou à une indemnisation des frais ou dommages résultant du dépassement.

6.2. Le Fournisseur n'est pas tenu de livrer si le client ne respecte pas ses obligations envers le Fournisseur. Si le Fournisseur a de bonnes raisons de craindre que le client ne remplisse pas (à temps) ses obligations, le Fournisseur peut exiger un paiement anticipé, un paiement comptant et/ou une garantie de paiement.

6.3. Le Fournisseur peut également suspendre la livraison si le client n'a pas encore rempli ses obligations de paiement découlant de contrats et/ou livraisons précédemment conclus, jusqu'à ce que toutes les factures échues, y compris les intérêts pour retard de paiement, soient payées.

7. Service

7.1. Les frais des travaux de service du Fournisseur, non couverts par les travaux de garantie gratuits, sont facturés séparément au client aux tarifs en vigueur, disponibles sur demande.

7.2. Le client permet au Fournisseur de réaliser les travaux de service sur site chez le client sans entrave et pendant les heures de travail convenues, en offrant au Fournisseur tous les accès nécessaires aux locaux, systèmes et employés du client pour exécuter les travaux de service de manière optimale.

7.3. Le client est responsable de la sécurité et de la santé de nos employés lors de l'exécution des travaux de service sur l'équipement et les produits du client. À cet égard, il peut être nécessaire de remplir une déclaration de propreté. En cas de doute justifié, dans l'intérêt de la sécurité et de la santé de nos employés, l'exécution des travaux de service peut être refusée.

8. Réclamations

8.1. Toute réclamation concernant les livraisons incorrectes ou les travaux exécutés incorrectement par le Fournisseur doit être signalée par écrit dans les 14 jours suivant la réception des marchandises ou l'achèvement du travail au Fournisseur.

8.2. En ce qui concerne les réclamations qui ne sont pas signalées par écrit ou après le délai prévu, le Fournisseur se réserve le droit de les rejeter sans autre forme de procès.

8.3. Les marchandises faisant l'objet de la réclamation doivent être conservées dans l'état où elles ont été livrées. Si des réparations sont effectuées par des tiers sans l'approbation préalable du Fournisseur, tout droit de réclamation du client et toute garantie fournie par le Fournisseur sont annulés.

8.4. Une réclamation ne donne pas le droit de ne pas payer les montants facturés.

9. Paiement

9.1. Le paiement par le client doit être effectué dans le délai indiqué sur la facture, et à défaut dans les 30 jours suivant la date de la facture ou, en cas de termes de location en cas de location ou location-vente, dans les 14 jours, sauf accord écrit contraire entre les parties.

9.2. Si le paiement n'est pas effectué dans le délai imparti, le client est en défaut de plein droit et le Fournisseur a le droit, sans mise en demeure préalable, de facturer des intérêts légaux commerciaux à compter de la date d'échéance.

9.3. Les frais judiciaires et extrajudiciaires de recouvrement des montants dus au Fournisseur sont à la charge du client, les frais extrajudiciaires représentant 15 % de la valeur de la facture. Le client doit également des intérêts sur les frais de recouvrement dus.

9.4. Le client n'est pas autorisé, contrairement aux articles 6:52 à 6:73, 6:127 et 7:207 BW dans la mesure permise par la loi, à suspendre son obligation de paiement, à revendiquer une réduction de loyer, ou à compenser une réclamation qu'il prétend avoir contre le Fournisseur avec un montant dû au Fournisseur.

9.5. Dans la mesure où un acompte est convenu avec le client, le Fournisseur n'est pas tenu de livrer avant la réception de cet acompte.

10. Location ; location-vente ; option d'achat

10.1. Un accord de location ou de location-vente est en principe conclu pour une durée indéterminée, sauf si une durée déterminée est explicitement convenue.

10.2. En cas de location ou de location-vente, contrairement à l'article 7:221 BW, le produit n'est mis à disposition que du locataire et de ses employés, sauf accord explicite contraire.

10.3. En cas de location ou de location-vente et en cas de défaut non imputable à une utilisation incorrecte ou non autorisée du produit par le client ou ses employés, ce défaut n'étant pas réparé dans un délai d'un mois à compter de la notification du défaut, le client est en droit, contrairement à ce qui précède, de bénéficier d'une réduction de loyer pour la période suivante proportionnellement au nombre de jours où le défaut empêche l'utilisation du produit. Toute autre indemnité pour le défaut, y compris, mais sans s'y limiter, l'indemnité prévue à l'article 7:208 BW, est explicitement exclue dans la mesure permise par la loi.

10.4. En cas de location ou de location-vente, la résiliation totale ou partielle du contrat sur la base de l'article 6:265 BW, de l'article 7:210 BW ou sur toute autre base, ainsi que son annulation, par le client est exclue dans la mesure permise par la loi.

10.5. Un accord de location ou de location-vente peut être résilié par notification dans les situations suivantes :

10.5.1. Par résiliation par le Fournisseur, avec effet immédiat, lorsque :

• le client ne paie pas le loyer convenu dans les 14 jours suivant la date de facturation ;

• le client ne respecte pas ses autres obligations en vertu du contrat ;

• le client décide de dissoudre ;

• le client décide de demander un sursis de paiement, ou dépose une demande à cet effet ;

• le client décide de demander la faillite, dépose une demande à cet effet, ou si la faillite du client est déclarée ;

• le client demande la nomination d'un administrateur (silencieux) ou d'un expert en restructuration ;

• le client dépose une déclaration au sens de l'article 370 de la loi sur les faillites ;

• une saisie est pratiquée sur les actifs du client et cette saisie n'est pas levée dans les 30 jours ;

• la majorité du contrôle sur le client ou (la partie de) son entreprise utilisant le produit est transférée (changement de contrôle) ; ou

• le Fournisseur a des soupçons raisonnables que le client ne remplira ou ne pourra remplir ses obligations.

10.5.2. Par résiliation par le Fournisseur, avec un préavis d'au moins trois termes de location complets.

10.6. À la fin de la dernière période de location et en cas de résiliation, l'accord prendra fin automatiquement, à l'exception de l'obligation de restitution, des loyers échus mais non payés ou de l'éventuelle option d'achat et des dispositions connexes si celle-ci est exercée, le cas échéant.

10.7. Si une option d'achat est convenue, le client peut l'exercer en en informant le Fournisseur par écrit, cette notification devant être reçue par le Fournisseur au plus tard 15 jours avant la dernière période de location.

10.8. Après l'exercice de l'option d'achat, le client est redevable du prix de l'option d'achat convenu. Après le paiement de ce prix et de toute autre obligation de paiement, la vente du produit est conclue et la propriété économique et juridique et le risque sont transférés au Fournisseur. Le Fournisseur et le client acceptent irrévocablement par avance cette vente et livraison selon les termes de l'accord concerné et ces conditions.

11. Réserve de propriété ; sécurité

11.1. Tant que le client n'a pas entièrement rempli son obligation de paiement envers le Fournisseur en vertu de tout accord ou obligation légale (y compris, entre autres, les intérêts et les frais), les biens livrés restent la propriété du Fournisseur.

11.2. Jusqu'à la date de paiement, le client est tenu de conserver ces biens de manière qu'ils soient reconnaissables comme la propriété du Fournisseur, si le Fournisseur le souhaite.

11.3. Le Fournisseur se réserve le droit de réclamer la restitution du produit concerné en cas de résiliation ou de résiliation du contrat ou en cas de défaillance du client.

11.4. Le client est alors tenu de restituer les biens au Fournisseur sur sa première demande, de manière approuvée par le Fournisseur. Le client permet au Fournisseur de récupérer les biens livrés par le Fournisseur sur sa première demande. Les frais de restitution et de livraison sont à la charge du client.

11.5. Tant que la propriété n'est pas transférée, le client n'est pas autorisé à nantir, mettre en garde ou en consignation, gager ou de quelque manière que ce soit céder ou transférer la disposition des biens à des tiers. Le client est uniquement autorisé à utiliser les biens livrés dans le cadre de ses activités normales.

11.6. En garantie du Fournisseur pour le respect des éventuelles obligations de paiement existantes ou futures par le client, le client est tenu de fournir au Fournisseur, à sa première demande, un nantissement silencieux sur les créances qu'il a ou aura sur des tiers. Si le client refuse cela, cette disposition est considérée comme une procuration irrévocable au Fournisseur pour constituer ce nantissement.

12. Défaut

12.1. Si le client ne respecte pas, ne respecte pas à temps ou ne respecte pas correctement ses obligations, le Fournisseur a le droit, après simple notification écrite, de suspendre ou de résilier entièrement ou partiellement le contrat, ainsi que d'annuler les commandes en cours, sans préjudice du droit du Fournisseur de réclamer au client le remboursement des frais, intérêts et dommages.

12.2. En cas d'annulation ou de modification de la commande par le client, tous les coûts déjà engagés, y compris, mais sans s'y limiter, les coûts liés à la conception, la mise en forme, les emballages, l'expédition et l'installation, ainsi que les dommages subis ou à subir par le Fournisseur et le manque à gagner, sont à la charge du client.

13. Responsabilité

13.1. Le Fournisseur n'est pas responsable des dommages subis par le client ou des tiers, de toute nature que ce soit, résultant de l'utilisation des livraisons, produits ou résultats de mission du Fournisseur dans le cadre d'une vente, location, mission ou autrement.

13.2. Le client est tenu d'indemniser et de dégager le Fournisseur de tous les coûts et dommages, qui résulteront directement ou indirectement des réclamations et/ou actions, que des tiers pourraient intenter contre le Fournisseur en raison de ce qui précède.

13.3. Pour les biens livrés que le Fournisseur obtient d'un tiers, le Fournisseur n'aura aucune responsabilité envers le client au-delà de celle du tiers envers le Fournisseur.

13.4. Le client doit assurer adéquatement le produit concerné.

14. Force majeure

14.1. En cas d'impossibilité d'exécution de l'accord en raison de force majeure, le Fournisseur a le droit de suspendre l'exécution de l'accord ou de résilier tout ou partie de l'accord sans intervention judiciaire, sans être tenu de verser une quelconque indemnité. Le Fournisseur informera immédiatement le client en cas de force majeure.

14.2. Sont notamment (mais pas exclusivement) considérés comme force majeure : émeutes, épidémies, catastrophes naturelles, lock-out, restrictions à l'importation et à l'exportation, perturbations de toute nature dans l'entreprise du Fournisseur, d'un fournisseur ou du client, manque de matières premières, de produits de base, d'outils et de machines et toutes autres circonstances empêchant raisonnablement le Fournisseur de remplir ses obligations contractuelles à temps sans que le Fournisseur ait à prouver l'impact des situations de force majeure sur son entreprise ou la possibilité de remplir ses obligations malgré ces circonstances.

15. Transfert de droits

15.1. Le client ne peut transférer aucun droit ou obligation en vertu de l'accord sans l'accord du Fournisseur, cette restriction devant également être considérée comme une restriction en vertu de l'article 3:83 alinéa 2 BW. Le client accepte d'avance que le Fournisseur puisse transférer tout ou partie de ses droits en vertu de tout accord avec le client, ainsi que toute reprise de contrat au sens de l'article 6:159 BW, à un tiers désigné par le Fournisseur.

16. Tribunal compétent ; droit applicable

16.1. Tous les litiges résultant des accords entre le Fournisseur et le client ou des accords ultérieurs en résultant, ainsi que de ces conditions, seront tranchés par le tribunal compétent du tribunal de Midden-Nederland, site de Lelystad, sauf si le Fournisseur préfère un autre tribunal.

16.2. Tous nos accords et ces conditions sont régis exclusivement par le droit néerlandais.